Conditions générales d'utilisation et mentions légales — Photoenlive

Version 1.1 — dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Partie I — Mentions légales

(Article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique — LCEN)

I.1. Éditeur des sites photoenlive.com et photoenlive.pro

I.2. Directeur de la publication

Frédéric VITTET, Président de KWESTMI.

I.3. Hébergeur

I.4. Point de contact unique (règlement (UE) 2022/2065 « DSA », articles 11 et 12)

Les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs peuvent contacter Kwestmi directement et rapidement à l'adresse contact@photoenlive.com. Langues acceptées : français et anglais.

I.5. Propriété intellectuelle du site

La structure, les textes, les logiciels, les interfaces, les éléments graphiques et la dénomination Photoenlive sont la propriété de KWESTMI ou de ses concédants. Les photos d'illustration du site de présentation proviennent de la banque d'images Unsplash et sont utilisées conformément à la licence de cette plateforme. Les photos des Albums appartiennent à leurs auteurs.

I.6. Données personnelles et cookies

Voir la politique de confidentialité, qui détaille notamment les traceurs et le stockage local utilisés.

Partie II — Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions

• Service ou Photoenlive : la plateforme de photographie événementielle en direct éditée par Kwestmi, accessible depuis photoenlive.com et photoenlive.pro.
• Kwestmi : la société KWESTMI, éditrice et exploitante du Service (Partie I).
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
• Administrateur ou organisateur : professionnel (photographe ou agence) titulaire d'un compte administrateur, qui crée des Événements et publie des Albums. Son nom commercial et son adresse de contact sont affichés sur ses Albums. Ses relations commerciales avec Kwestmi sont régies par les CGV.
• Photographe : titulaire d'un compte de prise de vue, rattaché à un ou plusieurs Événements par un ou plusieurs Administrateurs.
• Client : client d'un Administrateur (par exemple les mariés, l'entreprise organisatrice), titulaire d'un compte en lecture seule sur les Albums qui lui sont rattachés.
• Visiteur ou Invité : personne sans compte qui consulte un Album grâce à un code, un lien ou un QR code.
• Événement : manifestation pour laquelle un Album est créé.
• Album : espace en ligne présentant les photos d'un Événement.
• Contenu : toute photo, texte, logo ou autre élément mis en ligne sur le Service.
• Borne de diffusion : affichage des photos d'un Album sur un écran, notamment pendant l'Événement.

Article 2 — Objet, acceptation et opposabilité

2.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du Service, applicables à tous les Utilisateurs.

2.2. Visiteurs : l'accès à un Album vaut acceptation des CGU, accessibles par un lien présent sur chaque page de l'Album. Certaines fonctions (dépôt d'une photo, reconnaissance faciale, communication de coordonnées) requièrent une acceptation ou un consentement spécifique, recueilli au moment de leur utilisation.

2.3. Titulaires d'un compte (Administrateurs, Photographes, Clients) : les CGU sont accessibles depuis chaque espace et leur sont opposables dès l'utilisation de leur compte.

2.4. Les Administrateurs sont en outre liés par les CGV et l'accord de sous-traitance qui y est annexé. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU dans les relations entre Kwestmi et l'Administrateur.

Article 3 — Description du Service

3.1. Le Service permet notamment :

• aux Administrateurs et Photographes : de transmettre les photos prises lors d'un Événement depuis des postes de capture ou l'espace en ligne, de les organiser et de les publier dans un Album ;
• aux Administrateurs : de créer des Événements, de gérer leurs Photographes et leurs Clients, de configurer l'habillage (logo) et les options des Albums, de collecter les coordonnées des Visiteurs qui le souhaitent et de leur adresser des emails (par la plateforme ou avec leur propre configuration SMTP) et des SMS (Packs de SMS achetés dans la Boutique), de consulter des statistiques de consultation ;
• aux Clients : de consulter, en lecture seule, les Albums et statistiques de leurs Événements ;
• aux Visiteurs : de consulter et télécharger les photos d'un Album, et, selon les options choisies par l'Administrateur : partager une photo sur les réseaux sociaux, l'imprimer, déposer leurs propres photos, retrouver leurs photos par reconnaissance faciale, laisser leurs coordonnées pour recevoir leurs photos.

3.2. Les Albums sont créés, publiés et administrés par les Administrateurs, et non par Kwestmi. Kwestmi fournit l'outil technique et héberge les Contenus ; elle n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus.

3.3. Avant de publier un Album, l'Administrateur informe les Invités des prises de vue et de leur diffusion, ainsi que de leur droit de refuser d'être photographiés, par email avant l'Événement et/ou par affichage sur place, et l'atteste dans le Service.

3.4. L'accès au Service est gratuit pour les Visiteurs, Clients et Photographes. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de chaque Utilisateur.

Article 4 — Comptes

4.1. Ouverture. Il n'existe pas d'inscription publique. Les comptes administrateurs sont ouverts par Kwestmi ; les comptes Photographe sont créés sur invitation d'un Administrateur ; les comptes Client sont créés par un Administrateur. Les Visiteurs n'ont pas de compte.

4.2. Exactitude. Le titulaire d'un compte fournit des informations exactes et les tient à jour.

4.3. Sécurité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le titulaire choisit un mot de passe robuste, ne le communique à personne et informe sans délai Kwestmi ou son Administrateur de toute utilisation non autorisée. La session est conservée dans le navigateur jusqu'à la déconnexion ou son expiration ; il est recommandé de se déconnecter sur un appareil partagé.

4.4. Périmètre des comptes.

• Un Administrateur n'accède qu'à ses propres Événements, Clients et Photographes rattachés.
• Un Photographe voit l'Album des Événements auxquels il est rattaché, mais ne gère (masquer, supprimer, pivoter, réordonner) que ses propres photos ; l'Administrateur peut modérer toutes les photos de ses Événements.
• Un Client ne dispose que d'un accès en lecture seule aux Événements qui lui sont rattachés.

Article 5 — Accès aux Albums par les Visiteurs

5.1. Un Album n'est accessible qu'une fois publié par son Administrateur, au moyen d'un code, d'un lien ou d'un QR code, éventuellement complété d'un mot de passe. Le Visiteur s'engage à ne communiquer le code, le lien ou le mot de passe qu'aux personnes à qui l'Administrateur ou l'organisateur l'a destiné.

5.2. L'Administrateur peut à tout moment fermer un Album, en retirer des photos ou en modifier les options.

5.3. Lorsque l'Administrateur a choisi le mode « uniquement mes photos », chaque Visiteur n'accède qu'aux photos où il a été reconnu (article 8). Le Visiteur qui ne souhaite pas utiliser la reconnaissance faciale peut demander ses photos à l'organisateur, à l'adresse affichée sur l'Album.

Article 6 — Utilisation des photos par les Visiteurs

6.1. Les photos d'un Album sont protégées par le droit d'auteur de leurs auteurs. Sauf autorisation contraire de l'Administrateur, le Visiteur peut télécharger, imprimer et conserver les photos pour un usage strictement privé et non commercial, et les partager dans un cercle privé.

6.2. Les photos représentent des personnes qui disposent d'un droit sur leur image et au respect de leur vie privée. Le Visiteur s'interdit toute utilisation portant atteinte à ces droits, notamment : diffusion publique d'une photo représentant d'autres personnes sans leur accord, en particulier des mineurs ; usage commercial ou publicitaire ; montage dénigrant ; extraction automatisée (aspiration) des Albums.

6.3. Partage sur les réseaux sociaux. Lorsque l'option est activée, le partage s'effectue par de simples liens vers les réseaux concernés (aucun module de ces réseaux n'est chargé sur le Service). Le Visiteur qui partage une photo en assume seul la responsabilité, notamment au regard du droit à l'image des personnes représentées ; la publication est soumise aux conditions du réseau social choisi.

6.4. Borne de diffusion. Les photos d'un Album peuvent être affichées en direct sur un écran lors de l'Événement, à l'initiative de l'Administrateur. L'écran rappelle en permanence que les photos sont diffusées en direct, que chacun peut refuser d'être photographié en le disant au photographe, et l'adresse de l'organisateur pour demander le retrait d'une photo.

Article 7 — Dépôt de photos par les Invités

7.1. Lorsque l'Administrateur l'a autorisé, un Invité peut déposer ses propres photos dans l'Album, dans la limite d'un nombre maximal fixé par Album.

7.2. Les photos déposées ne sont pas visibles immédiatement : elles sont soumises à la modération de l'Administrateur, qui décide de les publier ou de les supprimer. Elles ne sont jamais analysées par la reconnaissance faciale.

7.3. En déposant une photo, l'Invité déclare et garantit : (i) en être l'auteur ou disposer des droits nécessaires ; (ii) avoir obtenu l'accord des personnes identifiables qui y figurent et, pour un mineur, de ses représentants légaux ; (iii) que la photo n'est pas illicite (notamment violente, pornographique, haineuse, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou à la dignité).

7.4. L'Invité concède à l'Administrateur et à Kwestmi, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, d'adapter techniquement (redimensionnement, vignettes) et de représenter la photo dans l'Album et sur la Borne de diffusion, pour les besoins de l'Événement et pendant la durée de conservation de l'Album.

Article 8 — Reconnaissance faciale (« Retrouver mes photos »)

8.1. Lorsque l'Administrateur active cette option pour son Événement, chaque Invité qui le souhaite peut demander à retrouver les photos de l'Album où il apparaît. La fonction est facultative : seul l'Invité qui la demande est concerné.

8.2. Consentement. Avant toute ouverture de la caméra, une information est présentée ; l'Invité doit cocher une case non pré-cochée exprimant son consentement explicite au traitement de son gabarit facial (donnée biométrique, article 9 du RGPD), et déclarer avoir 15 ans ou plus. Pour un enfant de moins de 15 ans, seul un titulaire de l'autorité parentale peut faire la démarche, avec la photo de l'enfant et en son nom (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

8.3. Fonctionnement. Le selfie est analysé sur l'appareil de l'Invité : l'image n'est jamais envoyée. Seul le gabarit numérique calculé à partir du selfie est transmis et enregistré, pour cet Événement seulement. Les photos de l'Album prises par les photographes sont comparées à ce gabarit, y compris celles ajoutées après l'inscription ; les visages des autres personnes figurant sur les photos ne sont analysés qu'en mémoire, le temps de la comparaison, et ne sont jamais enregistrés. Seule la liste des photos où l'Invité a été reconnu est conservée. Un jeton est enregistré sur l'appareil de l'Invité pour lui permettre de revenir à ses photos.

8.4. Utilisation de son seul visage. La fonction ne peut être utilisée qu'avec son propre visage ou, pour un parent, avec celui de son enfant de moins de 15 ans (article 11).

8.5. Résultats. Le résultat est probabiliste : des photos peuvent ne pas être retrouvées, ou des photos d'une autre personne présentant une ressemblance peuvent apparaître.

8.6. Refus. Le refus de consentir n'empêche pas de consulter l'Album comme tout autre Visiteur. Lorsque l'Album est en mode « uniquement mes photos », le Visiteur qui refuse peut demander ses photos à l'organisateur, à l'adresse affichée sur l'Album.

8.7. Retrait. L'Invité peut retirer son consentement à tout moment depuis l'Album : son gabarit et la liste de ses photos sont effacés immédiatement. À défaut, ils sont effacés automatiquement 30 jours après la date de l'Événement (ou 30 jours après l'inscription si elle est postérieure à l'Événement).

Article 9 — Coordonnées des Visiteurs et communications

9.1. Lorsque l'Administrateur propose ce formulaire, un Visiteur peut laisser ses coordonnées (au moins une adresse email ou un numéro de téléphone) pour recevoir ses photos. Il peut, par des cases distinctes et non pré-cochées, accepter d'être recontacté par email et/ou par SMS.

9.2. Les messages sont envoyés au nom et sous la responsabilité de l'Administrateur, au moyen de sa propre configuration d'envoi. Chaque email comporte un lien de désinscription ; une personne désinscrite ne peut pas être réinscrite par le formulaire.

Article 10 — Règles propres aux Photographes, Clients et Administrateurs

10.1. Photographes : le Photographe intervient pour le compte de l'Administrateur qui l'a rattaché à un Événement. Il ne transmet que des photos prises dans ce cadre, respecte les instructions de l'Administrateur, la confidentialité des Albums et le refus des personnes qui ne souhaitent pas être photographiées, et garantit détenir les droits sur ses photos ou les avoir cédés à l'Administrateur.

10.2. Clients : le Client accède aux Albums qui lui sont rattachés en lecture seule ; il ne communique pas son accès à des tiers. Ses demandes relatives aux photos (retrait, droit à l'image) sont adressées à son Administrateur.

10.3. Administrateurs : outre les CGU, l'Administrateur est tenu des obligations prévues par les CGV, notamment à l'égard des personnes photographiées (droit à l'image, information des Invités, base légale, reconnaissance faciale, mineurs) et de la modération des Contenus.

Article 11 — Comportements interdits

Il est interdit à tout Utilisateur :

• d'accéder ou de tenter d'accéder à un Album, un compte ou des données sans y être autorisé, notamment en devinant des codes ou mots de passe ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (surcharge, robots, extraction automatisée, contournement des limitations techniques, introduction de code malveillant) ;
• de mettre en ligne des Contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser la reconnaissance faciale avec le visage ou la photo d'une autre personne que soi-même (sous réserve du parent agissant pour son enfant de moins de 15 ans), notamment pour retrouver les photos d'un tiers ;
• d'utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée ou de collecte de données de tiers.

Article 12 — Signalement des contenus illicites

12.1. Kwestmi agit en qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Administrateurs, Photographes et Invités (article 6 de la LCEN ; article 6 du DSA).

12.2. Mécanisme de notification (article 16 du DSA). Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite, ou qui porte atteinte à son image ou à sa vie privée, en écrivant à contact@photoenlive.com et en indiquant : (i) les raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ; (ii) la localisation précise du Contenu (lien de l'Album ou de la photo) ; (iii) ses nom et adresse email, sauf pour les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; (iv) une déclaration confirmant que les informations sont exactes et complètes, de bonne foi.

12.3. Kwestmi accuse réception du signalement, le transmet à l'Administrateur concerné et prend, de manière diligente et objective, toute mesure appropriée (retrait ou blocage de l'accès). Elle informe l'auteur du signalement de sa décision et, lorsqu'il est identifiable, l'auteur du Contenu, avec l'exposé des motifs (article 17 du DSA) et l'indication des voies de recours.

12.4. Droit à l'image. Une personne photographiée qui souhaite le retrait d'une photo peut s'adresser à l'organisateur, à l'adresse affichée sur l'Album et sur la Borne de diffusion, ou à Kwestmi selon la procédure ci-dessus ; la demande est traitée en priorité.

12.5. Les signalements abusifs peuvent engager la responsabilité de leur auteur (article 6-I-4 de la LCEN).

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Le Service et ses éléments sont protégés (Partie I, I.5). Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur, qui bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation normale du Service.

13.2. Les Contenus demeurent la propriété de leurs auteurs ; les droits concédés à Kwestmi le sont pour la seule fourniture du Service (CGV, article 15 ; CGU, article 7.4).

Article 14 — Données personnelles et traceurs

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service, la répartition des responsabilités entre Kwestmi et les Administrateurs, les durées de conservation, les traceurs et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Disponibilité

Kwestmi s'efforce d'assurer l'accès au Service en permanence, sans garantie de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Les photos sont conservées selon la durée décidée par l'organisateur ; il appartient à chaque Visiteur de télécharger les photos qu'il souhaite conserver.

Article 16 — Responsabilité

16.1. Kwestmi n'est pas responsable des Contenus publiés par les Administrateurs, Photographes et Invités, sauf si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

16.2. Chaque Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service et des photos téléchargées ou partagées.

16.3. Kwestmi ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption du Service, d'une défaillance du réseau ou du matériel de l'Utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

16.4. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité de Kwestmi à l'égard des Utilisateurs consommateurs au-delà de ce que permet la loi, et n'excluent pas sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 17 — Suspension

Kwestmi ou l'Administrateur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur, retirer un Contenu ou fermer un Album en cas de manquement aux CGU, de Contenu illicite ou de risque pour la sécurité du Service ou des personnes. Kwestmi motive sa décision dans les conditions de l'article 17 du DSA lorsqu'il s'applique.

Article 18 — Modification des CGU

Kwestmi peut modifier les CGU. La version applicable est celle en ligne lors de l'utilisation du Service ; la date de mise à jour et le numéro de version figurent en tête du document. Les titulaires d'un compte sont informés par email ou dans leur espace des modifications substantielles.

Article 19 — Contact

Pour toute question : contact@photoenlive.com — 07 86 01 97 43 — KWESTMI, 269 rue Philippe Castan, 34090 Montpellier.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1. Les CGU sont soumises au droit français.

20.2. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter Kwestmi afin de rechercher une solution amiable.

20.3. Utilisateurs consommateurs. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).

20.4. Utilisateurs professionnels. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par les CGV (article 22).