Conditions générales de vente — Photoenlive (professionnels)

Version 1.4 — dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Préambule — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :

ci-après « Kwestmi » ou le « Vendeur ».

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et sont accessibles en permanence depuis la boutique de l'espace administrateur.

Article 1 — Définitions

Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Service ou Photoenlive : la plateforme en ligne de photographie événementielle en direct éditée par Kwestmi, permettant notamment de recevoir les photos prises lors d'un événement, de les publier dans un album en ligne et de les mettre à disposition des invités.
• Administrateur ou Client : le professionnel (photographe, agence ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle) titulaire d'un compte administrateur sur le Service, qui crée des Événements, publie des Albums et achète des Offres. Il est présenté aux Invités comme l'organisateur de l'Album.
• Photographe : compte de prise de vue rattaché à un ou plusieurs Événements par un Administrateur.
• Client final : client de l'Administrateur (par exemple les mariés, l'entreprise organisatrice), pouvant disposer d'un compte en lecture seule sur ses Albums.
• Invité ou Visiteur : personne, sans compte, qui accède à un Album par un code, un lien ou un QR code.
• Événement : manifestation (mariage, soirée d'entreprise, etc.) créée par l'Administrateur sur le Service.
• Album : espace en ligne présentant les photos d'un Événement.
• Borne de diffusion : affichage des photos d'un Album sur un écran, notamment pendant l'Événement.
• Publication : ouverture, pour la première fois, de l'Album d'un Événement aux Invités.
• Crédit d'événement ou Crédit : unité permettant la Publication d'un Événement.
• Abonnement : droit, acquis pour une durée déterminée, de publier un nombre illimité d'Événements.
• Offre : Crédits (à l'unité ou en pack) ou Abonnement proposés dans la Boutique.
• Boutique : module de l'espace administrateur permettant l'achat des Offres.
• Commande : achat d'une Offre par l'Administrateur.
• Reconnaissance faciale : fonction optionnelle « Retrouver mes photos » décrite à l'article 14.3.
• CGU : conditions générales d'utilisation du Service, applicables à tous les utilisateurs.
• Accord de sous-traitance : accord conclu au titre de l'article 28 du RGPD, figurant en Annexe 1.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les CGV régissent la vente, par Kwestmi aux Administrateurs, des Offres permettant la Publication d'Événements sur le Service, ainsi que les conditions de fourniture du Service aux Administrateurs.

2.2. Les CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux Invités, Visiteurs, Clients finaux et Photographes, dont l'usage gratuit du Service est régi par les CGU.

2.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : (i) les éventuelles conditions particulières signées par les deux parties ; (ii) les CGV et leurs annexes, dont l'Accord de sous-traitance ; (iii) les CGU ; (iv) le descriptif des Offres figurant dans la Boutique au jour de la Commande.

2.4. Toute Commande emporte l'acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Administrateur, sauf accord écrit et préalable de Kwestmi.

Article 3 — Qualité de professionnel de l'acheteur

3.1. La Boutique est réservée aux professionnels établis en France. Les comptes administrateurs sont ouverts par Kwestmi ; aucune inscription publique n'est proposée.

3.2. À chaque Commande, l'Administrateur déclare, en cochant une case prévue à cet effet, acheter pour les besoins de son activité professionnelle, et fournit des coordonnées de facturation exactes (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

3.3. Kwestmi peut refuser une Commande ou suspendre l'accès à la Boutique s'il apparaît que l'acheteur agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou n'est pas établi en France. Dans ce cas, et si une Commande a malgré tout été encaissée, Kwestmi en propose le remboursement tant qu'aucun Crédit n'a été consommé.

Article 4 — Description des Offres

4.1. Crédits d'événement

a) Un Crédit permet la Publication d'un Événement. Le Crédit est consommé au moment de la première Publication de l'Album de l'Événement.

b) La Publication est définitive : un Événement publié ne consomme plus de Crédit, même s'il est ensuite fermé, masqué puis rouvert. Réciproquement, la fermeture ou la suppression ultérieure d'un Album publié ne donne lieu à aucune restitution du Crédit consommé.

c) La création d'Événements non publiés est gratuite, dans la limite de vingt (20) Événements non publiés simultanément par compte administrateur.

d) Les Crédits sont proposés à l'unité ou en packs, aux prix figurant dans la Boutique (voir Annexe 2 pour les tarifs en vigueur à la date des CGV).

e) Les Crédits sont personnels au compte administrateur qui les a achetés : ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre compte, ni convertibles en numéraire, ni remboursables, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 19.

f) Durée de validité. Les Crédits sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la Commande. À l'expiration de ce délai, les Crédits non consommés sont perdus sans indemnité. Les Crédits sont consommés dans l'ordre de leur acquisition (les plus anciens d'abord). Kwestmi informe l'Administrateur par email au moins trente (30) jours avant l'expiration de Crédits non consommés. L'Administrateur peut consulter à tout moment, dans la Boutique, ses Crédits disponibles et leur date d'expiration.

g) Les Événements publiés avant l'ouverture de la Boutique l'ont été gratuitement ; ils ne donnent lieu à aucune facturation rétroactive.

4.2. Abonnement

a) L'Abonnement donne le droit de publier un nombre illimité d'Événements pendant sa période de validité. Pendant cette période, aucune Publication ne consomme de Crédit : les Crédits éventuellement détenus sont conservés, dans la limite de leur durée de validité.

b) L'Abonnement est acquis pour une durée d'un (1) ou de douze (12) mois selon l'Offre, de date à date, moyennant un paiement unique.

c) L'Abonnement n'est pas reconduit tacitement. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Pour prolonger l'Abonnement, l'Administrateur passe une nouvelle Commande.

d) La période débute à la confirmation du paiement. Si une période d'Abonnement est déjà en cours ou acquise, la nouvelle période s'enchaîne à la fin de la dernière période acquise.

e) Un Événement publié pendant une période d'Abonnement reste publié après la fin de celle-ci, la Publication étant définitive (article 4.1 b).

f) L'Abonnement porte uniquement sur le droit de Publication. Il ne modifie pas les autres conditions d'utilisation du Service (capacités et options du compte, quotas techniques, conservation des Albums prévue à l'article 13).

4.3. Options et capacités

Certaines options d'un Album (album en ligne, dépôt de photos par les invités, partage social, impression, reconnaissance faciale, incrustation de logo, etc.) sont activées par Kwestmi compte par compte. Leur disponibilité ne dépend pas de l'Offre achetée, sauf mention contraire dans le descriptif de l'Offre.

Certaines options payantes (marque personnalisable, reconnaissance faciale) sont proposées en deux formules :

a) par Événement : chaque Commande ouvre un droit (jeton) qui est lié définitivement à l'Événement sur lequel l'Administrateur active la fonction pour la première fois ;

b) pour le compte : la fonction est disponible sur tous les Événements du compte pendant une durée de six (6) ou douze (12) mois selon l'Offre, de date à date, moyennant un paiement unique. Elle n'est pas reconduite tacitement ; une nouvelle Commande s'enchaîne à la fin de la période en cours. L'Administrateur est prévenu par email trente (30) jours avant la fin. À l'échéance, la fonction est désactivée : les personnalisations de marque cessent de s'appliquer et la reconnaissance faciale ne peut plus être activée, les Albums et photos restant disponibles.

4.4. Packs de SMS

a) Un Pack de SMS crédite le compte de l'Administrateur du nombre de SMS indiqué dans l'Offre. Les SMS permettent d'envoyer aux Invités, depuis la Borne ou depuis l'Album, le lien de leurs photos ; ils sont acheminés par l'opérateur choisi par Kwestmi, sous le nom « Photoenlive » ou, avec l'option de marque, sous le nom de la marque de l'Administrateur.

b) Chaque message est décompté selon les règles des opérateurs : un SMS par tranche de 160 caractères (153 au-delà du premier), ou de 70 caractères (67 au-delà du premier) lorsque le texte contient des caractères spéciaux. Un envoi qui échoue n'est pas décompté.

c) Les SMS d'un Pack sont valables douze (12) mois à compter de leur crédit sur le compte. Les SMS dont l'échéance est la plus proche sont utilisés en premier ; les SMS non utilisés à l'échéance sont perdus, sans remboursement ni compensation. L'Administrateur est prévenu par email trente (30) jours avant l'échéance. Les SMS ne sont ni remboursables une fois envoyés, ni transférables à un autre compte. L'Administrateur est alerté par email lorsque son solde passe sous 200, puis sous 50 SMS ; à solde nul, l'envoi de SMS est suspendu jusqu'à l'achat d'un nouveau Pack.

d) L'Administrateur garantit que les destinataires ont accepté de recevoir ces messages (article 14.2) et s'interdit tout usage de prospection non sollicitée.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) étant affichés avant validation de la Commande. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au jour de la Commande (20 % à la date des CGV).

5.2. Les prix applicables sont ceux affichés dans la Boutique au jour de la Commande. Le catalogue en ligne fait foi. Kwestmi peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux Commandes passées après leur mise en ligne et ne remettent pas en cause les Commandes déjà payées.

5.3. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.4. Codes de remise. Kwestmi peut proposer des codes de remise, à saisir lors de la Commande. Chaque code précise sa remise (pourcentage ou montant hors taxes) et ses éventuelles limites : période de validité, nombre d'utilisations au total ou par compte, Offres concernées. Une remise n'est pas cumulable avec une autre sur la même Commande, ne peut pas être appliquée après le paiement et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir en dehors de la Commande. Le prix remisé et la remise figurent sur le récapitulatif de la Commande et sur la facture.

Article 6 — Commande et formation du contrat

6.1. La Commande s'effectue depuis la Boutique de l'espace administrateur, selon les étapes suivantes : (1) choix de l'Offre ; (2) saisie ou vérification des coordonnées de facturation ; (3) affichage du récapitulatif (Offre, prix HT, TVA, prix TTC) permettant de vérifier et de corriger la Commande ; (4) acceptation expresse des CGV, accessibles par un lien, et de l'Accord de sous-traitance qui y est annexé, par une case à cocher non pré-cochée, et déclaration d'acheter pour les besoins de son activité professionnelle par une deuxième case, et demande d'exécution immédiate de la Commande avec renonciation à tout délai de réflexion ou de rétractation par une troisième case (article 10.4) ; (5) saisie des données de paiement et paiement ; (6) confirmation. La Commande ne peut être passée sans ces trois cases.

6.2. Le contrat de vente est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Kwestmi confirme la Commande à l'écran puis par email, avec la facture.

6.3. Version acceptée. Kwestmi enregistre avec chaque Commande la version des CGV acceptée — numéro de version, date de mise à jour et empreinte numérique (SHA-256) du texte —, la date et l'heure de l'acceptation, la déclaration de qualité de professionnel, la demande d'exécution immédiate et l'identifiant du compte ayant passé Commande. Toute modification du texte des CGV produit une nouvelle version, qui doit être acceptée pour toute nouvelle Commande. Chaque Commande reste régie par la version acceptée lors de sa passation.

6.4. Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties, toutes deux professionnelles, conviennent que les étapes décrites ci-dessus valent information au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

6.5. Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Kwestmi et par son prestataire de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des Commandes, de leur date, de leur contenu, de la version des CGV acceptée et des paiements entre les parties (articles 1366 et 1368 du Code civil).

6.6. Kwestmi se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de litige antérieur non résolu avec l'Administrateur, de suspicion de fraude ou de non-respect des CGV ou des CGU.

Article 7 — Paiement

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité, à la Commande, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée du prestataire Stripe intégrée à la Boutique. Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure).

7.2. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe ; elles ne sont ni transmises à Kwestmi, ni conservées par Kwestmi.

7.3. Le paiement est encaissé immédiatement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la Commande n'est pas formée et aucun Crédit ni aucune période d'Abonnement n'est attribué.

7.4. Retard de paiement. Dans l'hypothèse où une somme resterait due à Kwestmi (notamment après un rejet, une contestation ou un impayé), toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce : (i) des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, Kwestmi pouvant demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 8 — Facturation

8.1. Une facture acquittée est émise à l'encaissement de chaque Commande. Elle est envoyée par email à l'adresse de facturation ou du compte et reste téléchargeable dans l'espace administrateur.

8.2. Les factures sont établies sur la base des coordonnées de facturation communiquées par l'Administrateur, qui en garantit l'exactitude. Aucune facture ne peut être réémise au nom d'un tiers.

8.3. Kwestmi adapte le format de ses factures aux obligations de facturation électronique qui lui sont applicables ; l'Administrateur s'engage à communiquer les informations nécessaires à leur réception.

Article 9 — Livraison

9.1. Les Offres sont des services numériques livrés immédiatement après confirmation du paiement : les Crédits sont portés au solde du compte administrateur ; la période d'Abonnement est ouverte (ou programmée à la suite de la période en cours).

9.2. Aucune livraison physique n'est effectuée. L'Administrateur peut consulter à tout moment son solde de Crédits, leurs dates d'expiration, ses périodes d'Abonnement et l'historique de ses Commandes dans la Boutique.

9.3. Si, après confirmation du paiement, les Crédits ou la période d'Abonnement n'apparaissent pas, l'Administrateur en informe Kwestmi qui procède à la régularisation dans les meilleurs délais.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

10.1. Les Offres sont vendues exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas. L'extension prévue par l'article L221-3 du même code au profit de certains professionnels ne concerne que les contrats conclus hors établissement, et non les contrats conclus à distance par l'intermédiaire de la Boutique.

10.2. Au surplus, les Offres consistent en un service numérique pleinement exécuté dès la confirmation du paiement (attribution immédiate des Crédits ou ouverture de la période d'Abonnement), ce qui, même à l'égard d'un consommateur, exclurait le droit de rétractation dans les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

10.3. En conséquence, aucune Commande ne peut être annulée ni remboursée après sa confirmation, sous réserve des articles 11 et 19.

10.4. Exécution immédiate. Pour autant que de besoin, lors de la Commande, l'Administrateur demande expressément, par une case à cocher non pré-cochée, l'exécution immédiate de sa Commande dès la confirmation du paiement (attribution des Crédits ou ouverture de la période d'Abonnement), et reconnaît renoncer à tout délai de réflexion ou de rétractation. Cette demande est enregistrée avec la Commande (article 6.3) et rappelée dans l'email de confirmation.

Article 11 — Remboursements, annulations et contestations de paiement

11.1. Remboursement à l'initiative de Kwestmi. Kwestmi peut, à titre commercial ou en cas de dysfonctionnement qui lui est imputable, procéder au remboursement total ou partiel d'une Commande.

11.2. Effets d'un remboursement total. Le remboursement total d'une Commande entraîne automatiquement : (i) pour des Crédits, le retrait du nombre de Crédits attribués par cette Commande ; si tout ou partie de ces Crédits a déjà été consommé, le solde du compte peut devenir négatif et sera imputé sur les Crédits acquis ultérieurement ; (ii) pour un Abonnement, l'arrêt immédiat de la période concernée (ou l'annulation d'une période à venir) ; (iii) pour un Pack de SMS, le retrait du nombre de SMS attribués, le solde pouvant devenir négatif s'ils ont déjà été envoyés. Les Événements déjà publiés le restent.

11.3. Remboursement partiel. Un remboursement partiel donne lieu à une régularisation convenue entre les parties ; à défaut d'accord, les Crédits ou la période d'Abonnement attribués sont conservés.

11.4. Contestation de paiement (rétrofacturation). En cas de contestation du paiement auprès de la banque de l'Administrateur, Kwestmi retire les Crédits ou met fin à la période d'Abonnement correspondants dans les conditions de l'article 11.2. Si la contestation est rejetée au profit de Kwestmi, les droits sont rétablis. Une contestation infondée constitue un manquement grave autorisant la suspension du compte (article 19), sans préjudice des sommes dues au titre de l'article 7.4 et des frais bancaires exposés par Kwestmi.

11.5. Tout remboursement donne lieu à l'émission d'une facture rectificative (avoir).

Article 12 — Obligations de Kwestmi

12.1. Kwestmi s'engage à fournir le Service conformément à sa description et à y apporter le soin et la diligence d'un professionnel. Kwestmi est tenue d'une obligation de moyens.

12.2. Kwestmi assure l'hébergement des photos et des données des Albums, la sécurité du Service dans les conditions décrites dans l'Accord de sous-traitance, et la maintenance corrective et évolutive.

12.3. Assistance. L'assistance aux Administrateurs est assurée par email, à l'adresse de contact indiquée au préambule, les jours ouvrés ; Kwestmi s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

12.4. Outils d'information. Kwestmi met à la disposition de l'Administrateur les outils lui permettant de respecter ses obligations à l'égard des Invités : texte d'email et affiche d'information téléchargeable, affichage permanent d'une information sur la Borne de diffusion, affichage de l'organisateur et de son adresse de contact sur l'Album, fenêtre d'information et de consentement de la Reconnaissance faciale.

Article 13 — Disponibilité du Service et conservation des Albums

13.1. Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, et des cas de force majeure ou de défaillance des réseaux et prestataires tiers. Kwestmi s'efforce de réaliser les opérations de maintenance programmées en dehors des périodes de forte affluence et, si possible, d'en informer les Administrateurs à l'avance. Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti, sauf conditions particulières.

13.2. Le Service étant utilisé lors d'événements en direct, l'Administrateur reconnaît qu'une indisponibilité temporaire peut survenir et conserve, sous sa responsabilité, une solution de repli (conservation des photos originales sur les postes de capture, possibilité de diffusion différée).

13.3. Conservation des Albums. Les photos d'un Album sont conservées jusqu'à leur suppression par l'Administrateur, qui en détermine la durée en sa qualité de responsable du traitement, et au plus tard jusqu'à la fermeture de son compte dans les conditions de l'article 19.6. L'Administrateur peut supprimer à tout moment une photo ou un Album.

13.4. Les données biométriques, contacts de Visiteurs et autres données des Albums sont supprimés selon les durées fixées dans l'Accord de sous-traitance (Annexe 1).

13.5. Sauvegarde. Kwestmi réalise des sauvegardes de la base de données à des fins de continuité, sans que cela constitue un service d'archivage. L'Administrateur demeure responsable de la conservation des originaux de ses photos.

Article 14 — Obligations de l'Administrateur

14.1. Usage du Service

L'Administrateur s'engage à :

a) utiliser le Service conformément aux CGV, aux CGU et à la réglementation applicable ;

b) préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu'il attribue ; il est responsable de l'usage fait de son compte, ainsi que des comptes de Photographes et de Clients finaux qu'il rattache à ses Événements ;

c) renseigner dans son compte un nom commercial et une adresse email de contact valides, affichés aux Invités sur les Albums, sur la Borne de diffusion et dans la fenêtre de Reconnaissance faciale, et traiter les demandes qui y sont adressées ;

d) choisir des codes d'accès et, le cas échéant, des mots de passe d'Album appropriés au caractère privé de l'Événement, et ne les communiquer qu'aux personnes concernées ;

e) modérer les photos déposées par les Invités et retirer promptement tout contenu illicite ou contesté ;

f) ne pas publier de contenus illicites, notamment portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, à la dignité, aux droits des mineurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

g) lorsqu'il utilise sa propre configuration d'envoi d'emails (SMTP), s'assurer de la licéité des envois (consentement préalable pour toute communication de prospection, article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; identification de l'expéditeur ; lien de désinscription), conclure les contrats nécessaires avec ses propres prestataires et en supporter le coût. Kwestmi n'est pas partie à ces contrats.

14.2. Obligations à l'égard des personnes photographiées

L'Administrateur, qui organise la prise de vue et décide de la diffusion des photos, est seul responsable à l'égard des personnes photographiées. Il s'engage notamment à :

a) Droit à l'image (article 9 du Code civil) : s'assurer que les personnes photographiées ont consenti à la prise de vue et à la diffusion de leur image dans l'Album et sur la Borne de diffusion ; respecter le refus de toute personne qui ne souhaite pas être photographiée ; recueillir l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs ; retirer sans délai toute photo dont une personne demande le retrait de manière légitime. L'attention de l'Administrateur est attirée sur l'article 226-1 du Code pénal relatif à la captation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;

b) Information des Invités (articles 12 à 14 du RGPD) : avant de publier un Album, l'Administrateur choisit le mode d'information des Invités — email adressé avant l'Événement, affichage sur le lieu de l'Événement, ou les deux — au moyen du texte et de l'affiche fournis par le Service ou de tout support équivalent, et atteste dans le Service avoir informé (ou informer avant l'Événement) les Invités selon ce mode et respecter le refus de ceux qui ne souhaitent pas être photographiés. L'Album ne peut être publié sans ce choix et cette attestation, dont le mode, la date et l'auteur sont enregistrés. L'Administrateur demeure responsable du caractère effectif et complet de cette information ;

c) Base légale : disposer d'une base légale pour le traitement des photos (en règle générale l'exécution du contrat conclu avec l'organisateur de l'Événement et l'intérêt légitime, à apprécier par l'Administrateur) ;

d) Contacts des Visiteurs : n'utiliser les coordonnées collectées que pour les finalités annoncées, dans le respect des choix exprimés (opt-in email et SMS) et des désinscriptions ;

e) répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, avec l'assistance de Kwestmi prévue par l'Accord de sous-traitance.

14.3. Reconnaissance faciale

a) Fonctionnement. Lorsque l'Administrateur active l'option, chaque Invité qui le souhaite peut demander à retrouver ses photos : après information et consentement explicite recueillis par le Service au nom de l'Administrateur, ainsi qu'une déclaration d'âge, un gabarit facial est calculé sur l'appareil de l'Invité à partir d'un selfie (l'image n'est jamais transmise) et enregistré pour cet Événement seulement. Seules les photos de l'Album (à l'exclusion des photos déposées par les Invités) sont comparées aux gabarits des seuls Invités inscrits ; les visages détectés dans les photos ne sont conservés qu'en mémoire, le temps de la comparaison, et jamais enregistrés. Aucune photo n'est analysée en l'absence d'Invité inscrit. Le Service n'établit aucun index ou regroupement des personnes photographiées.

b) Engagements de l'Administrateur. L'Administrateur, responsable du traitement, s'engage à :

• n'activer l'option qu'après avoir réalisé ou adopté une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) (article 35 du RGPD), Kwestmi mettant à sa disposition une analyse d'impact type ;
• mentionner l'existence de la fonction dans l'information des Invités (article 14.2 b) ;
• ne pas activer l'option pour un Événement destiné principalement à des mineurs ;
• traiter les demandes des Invités qui, ne souhaitant pas utiliser la Reconnaissance faciale, lui demandent leurs photos à l'adresse de contact affichée, en particulier lorsque l'Album est en mode « uniquement mes photos » ;
• ne jamais consulter ni chercher à obtenir les gabarits des Invités, auxquels il n'a pas accès : il ne dispose que du nombre d'inscrits, du nombre de photos retrouvées et de la date de fin de conservation.

c) Effacement. L'Administrateur peut à tout moment effacer toutes les données biométriques d'un Événement ; la désactivation de l'option entraîne leur effacement immédiat.

14.4. Garantie

L'Administrateur garantit Kwestmi contre toute réclamation, action ou condamnation (y compris les frais raisonnables de défense) engagée par un tiers, une personne photographiée ou une autorité de contrôle, et résultant d'un manquement de l'Administrateur aux articles 14.1 à 14.3, ou des contenus qu'il publie ou laisse publier dans ses Albums.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Contenus de l'Administrateur. L'Administrateur (ou les auteurs qu'il représente, dont les Photographes) conserve l'intégralité de ses droits sur les photos, logos et contenus qu'il met en ligne. Il concède à Kwestmi, pour la durée de l'hébergement et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de stockage, d'adaptation technique (redimensionnement, vignettes, incrustation du logo choisi, rotation) et de représentation, strictement limitée à la fourniture du Service (affichage dans les Albums, téléchargement par les Invités, impression et partage lorsque ces options sont activées, Borne de diffusion). L'Administrateur garantit détenir les droits nécessaires, notamment ceux des Photographes qu'il fait intervenir.

15.2. Usage par les Invités. L'Administrateur détermine, dans ses relations avec ses clients et les Invités, l'étendue des droits concédés sur les photos téléchargées. À défaut, les CGU prévoient un usage strictement privé et non commercial.

15.3. Plateforme. Le Service, ses logiciels, bases de données, interfaces, chartes graphiques, la dénomination « Photoenlive » et ses contenus sont la propriété de Kwestmi ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé à l'Administrateur, qui bénéficie seulement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Article 16 — Protection des données personnelles

16.1. Kwestmi responsable du traitement pour les données des comptes (Administrateurs, Photographes, Clients finaux), la Boutique, la facturation, l'acceptation des CGV, les attestations d'information des Invités, la prévention de la fraude, la sécurité du Service et la relation commerciale. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

16.2. Kwestmi sous-traitant de l'Administrateur pour les traitements réalisés dans le cadre des Albums (photos, dépôts des Invités, Borne de diffusion, Reconnaissance faciale, contacts des Visiteurs, statistiques de consultation, envoi de messages aux contacts). Ces traitements sont régis par l'Accord de sous-traitance figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV et est accepté avec elles.

Article 17 — Responsabilité

17.1. Kwestmi n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance, ni des conséquences d'une indisponibilité du Service lors d'un Événement.

17.2. Kwestmi n'est pas responsable : (i) des contenus publiés par l'Administrateur, ses Photographes ou les Invités ; (ii) de l'usage que les Invités font des photos téléchargées ou partagées ; (iii) des manquements de l'Administrateur à ses obligations à l'égard des personnes photographiées, notamment d'information ; (iv) des prestataires d'emails choisis par l'Administrateur ; (v) des défaillances des réseaux de télécommunication, du matériel ou des postes de capture de l'Administrateur.

17.3. Le résultat de la Reconnaissance faciale est probabiliste : Kwestmi ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des correspondances.

17.4. Plafond. La responsabilité totale de Kwestmi, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par l'Administrateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.5. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité ; elles ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de Kwestmi (article 1170 du Code civil).

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 19 — Durée, suspension et résiliation

19.1. Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture du compte administrateur. Chaque Commande est, quant à elle, exécutée dès sa confirmation (articles 4 et 9).

19.2. Résiliation par l'Administrateur. L'Administrateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte par email adressé à l'adresse de contact indiquée au préambule.

19.3. Suspension par Kwestmi. Kwestmi peut suspendre tout ou partie de l'accès au compte, ou rendre un Album inaccessible : (i) immédiatement, en cas de contenu manifestement illicite, de risque pour la sécurité du Service ou des données, d'injonction d'une autorité, ou de contestation de paiement (article 11.4) ; (ii) dans les autres cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

19.4. Résiliation par Kwestmi. Kwestmi peut résilier le contrat : (i) pour manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure ; (ii) sans motif, moyennant un préavis de trois (3) mois.

19.5. Sort des Crédits et de l'Abonnement. En cas de fermeture du compte à l'initiative de l'Administrateur ou de résiliation pour manquement de celui-ci, les Crédits non consommés et la période d'Abonnement restant à courir sont perdus sans remboursement. En cas de résiliation par Kwestmi sans motif (article 19.4 (ii)), de cessation du Service ou de résiliation pour manquement de Kwestmi, Kwestmi rembourse les Crédits non consommés et non expirés au prix unitaire auquel ils ont été achetés et la part de la période d'Abonnement restant à courir, au prorata.

19.6. Réversibilité. Avant la fermeture effective du compte, l'Administrateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour télécharger les photos de ses Albums (téléchargement groupé). À l'issue de ce délai, les données des Albums sont supprimées conformément à l'Accord de sous-traitance, sous réserve des données que Kwestmi doit conserver en vertu d'une obligation légale (notamment comptable).

Article 20 — Modification des CGV

20.1. Kwestmi peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux Commandes passées après leur mise en ligne ; chaque Commande reste régie par la version acceptée lors de sa passation (article 6.3).

20.2. Pour les stipulations régissant la fourniture continue du Service (articles 12 à 19 et Annexe 1), Kwestmi informe l'Administrateur par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; l'Administrateur qui les refuse peut fermer son compte avant cette date, avec remboursement des Crédits non consommés dans les conditions de l'article 19.5, seconde phrase.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après sa fin.

21.2. Cession. L'Administrateur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Kwestmi. Kwestmi peut le céder à toute société qui reprendrait l'exploitation du Service, après en avoir informé l'Administrateur.

21.3. Sous-traitance. Kwestmi peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Service, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance pour les données personnelles.

21.4. Nullité partielle — non-renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.5. Langue. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

21.6. Notifications. Les notifications sont valablement faites par email à l'adresse du compte administrateur et, pour Kwestmi, à l'adresse de contact indiquée au préambule.

Article 22 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction

22.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

22.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à la médiation du Médiateur des entreprises (service public gratuit). Le recours à la médiation n'est pas une condition de recevabilité de l'action en justice.

22.3. Juridiction. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé, lorsque l'Administrateur a la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile). Lorsque l'Administrateur n'a pas cette qualité, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Entre l'Administrateur, ci-après le « Responsable », et KWESTMI, SASU, 269 rue Philippe Castan, 34090 Montpellier, RCS Montpellier 882 629 249, ci-après le « Sous-traitant ».

Le présent accord est accepté par le Responsable en même temps que les CGV, dont il fait partie intégrante. Les termes non définis ont le sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Article 1 — Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, les données personnelles nécessaires à la fourniture des fonctions d'Album du Service.

Article 2 — Description du traitement

Durées de conservation, acceptées par le Responsable comme instructions :

Article 3 — Instructions documentées

3.1. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. Constituent des instructions : les CGV et le présent accord ; les paramètres choisis par le Responsable dans son espace (publication, codes, options, mode « uniquement mes photos », envois, suppressions, effacements) ; les textes d'information et de consentement proposés par le Sous-traitant et utilisés par le Responsable.

3.2. Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou du droit applicable.

3.3. Le Sous-traitant peut être tenu de traiter les données en vertu du droit de l'Union ou du droit français (notamment réquisitions, obligations d'hébergeur) ; il en informe alors le Responsable, sauf interdiction légale.

3.4. Le Sous-traitant n'utilise pas les données à ses propres fins, sous réserve de statistiques anonymes d'usage du Service.

Article 4 — Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité. L'accès du personnel du Sous-traitant aux Albums est limité au support, à la maintenance, à la sécurité et aux obligations légales.

Article 5 — Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), notamment : chiffrement des communications (HTTPS) ; contrôle d'accès strict par compte, avec vérification systématique de l'appartenance des ressources ; identifiants d'Albums non devinables et mots de passe d'Album vérifiés de manière sécurisée ; limitation des tentatives ; jetons de session à durée limitée et révocables ; secrets d'envoi chiffrés ; jeton d'accès des Invités inscrits stocké sous forme d'empreinte ; aucun accès du Responsable aux gabarits ; exclusion des données biométriques des sauvegardes ; sauvegardes limitées à cinq copies de quatorze (14) jours au plus ; purges automatiques. Il peut faire évoluer ces mesures à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité.

Article 6 — Sous-traitants ultérieurs

6.1. Le Responsable donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Appendice A.

6.2. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance, par email ou dans l'espace administrateur. Le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier les CGV sans frais, avec remboursement des Crédits non consommés.

6.3. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations et demeure responsable de leur exécution.

6.4. Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant les fournisseurs d'emails que le Responsable configure lui-même (sa propre configuration SMTP) : le Responsable contracte directement avec eux et en répond. Les SMS sont toujours acheminés par l'opérateur de la plateforme, sous-traitant ultérieur listé à l'Appendice A.

Article 7 — Transferts hors de l'Union européenne

Aucun transfert de données des Albums hors de l'Espace économique européen n'est réalisé sans instruction du Responsable et sans garanties appropriées (articles 44 et suivants du RGPD).

Article 8 — Données biométriques

8.1. Le Sous-traitant ne traite de données biométriques que pour les Événements sur lesquels le Responsable a activé l'option, et uniquement pour les Invités qui ont donné leur consentement explicite dans la fenêtre prévue à cet effet. Les gabarits sont propres à un Événement, ne sont jamais rapprochés entre Événements ni utilisés à d'autres fins, et ne sont transmis à aucun tiers. Le moteur de reconnaissance est exécuté sur les serveurs du Sous-traitant et dans le navigateur de l'Invité, sans recours à un service tiers.

8.2. Les visages détectés dans les photos ne sont comparés qu'aux gabarits des Invités inscrits, ne sont conservés qu'en mémoire vive le temps de la comparaison et ne sont jamais enregistrés ; seules les correspondances entre un Invité inscrit et les photos où il apparaît sont enregistrées.

8.3. Le Sous-traitant fournit au Responsable le texte d'information et de consentement, une trace anonyme de chaque consentement (Événement, version du texte, date) et une analyse d'impact type.

8.4. Le Responsable respecte les engagements de l'article 14.3 des CGV.

Article 9 — Assistance à la conformité

Le Sous-traitant aide le Responsable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose : à garantir la sécurité (article 32) ; à réaliser les analyses d'impact et consultations préalables (articles 35 et 36) ; à notifier les violations (articles 33 et 34).

Article 10 — Droits des personnes

10.1. Le Sous-traitant fournit les fonctions permettant au Responsable et aux personnes de faire valoir leurs droits : masquage et suppression de photos, suppression de contacts, désinscription par lien, retrait du consentement biométrique par l'Invité depuis l'Album avec effacement immédiat, effacement de toutes les données biométriques d'un Événement, téléchargement des photos.

10.2. Lorsqu'une personne adresse sa demande au Sous-traitant, celui-ci la transmet au Responsable dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et, en cas d'atteinte manifeste (image d'un mineur, contenu illicite), peut masquer la photo à titre conservatoire en informant le Responsable.

Article 11 — Violations de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un contact. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

Article 12 — Registre et documentation

Le Sous-traitant tient le registre prévu à l'article 30.2 du RGPD et met à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Article 13 — Sort des données en fin de contrat

À la fin des CGV, le Responsable dispose de trente (30) jours pour télécharger ses photos. À l'issue, le Sous-traitant supprime les données des Albums, y compris les copies, sous réserve des sauvegardes, effacées à leur rotation dans un délai de quatorze (14) jours, et des données dont la conservation est imposée par la loi. Il confirme la suppression sur demande.

Article 14 — Audits

Le Sous-traitant met à disposition la documentation de sécurité et répond aux questionnaires raisonnables. Un audit sur pièces ou sur place, par le Responsable ou un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent, est possible une fois par an, avec un préavis de trente (30) jours, aux frais du Responsable, sans accès aux données des autres clients.

Article 15 — Obligations du Responsable

Le Responsable : fournit les instructions ; dispose d'une base légale pour chaque traitement ; informe les personnes (articles 12 à 14 du RGPD) et atteste de cette information à la publication ; recueille les consentements requis ; respecte le droit à l'image ; réalise les analyses d'impact ; répond aux demandes des personnes ; supervise le traitement.

Article 16 — Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Les limitations de responsabilité des CGV s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

Appendice A — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Les emails que le Responsable adresse à ses contacts avec sa propre configuration SMTP (article 6.4) ne passent pas par OVH SAS.

Annexe 2 — Tarifs au 8 novembre 2026

Crédits d'événement et Abonnements

Options (article 4.3)

Packs de SMS (article 4.4, SMS valables 12 mois)

Ces tarifs sont donnés à titre d'information ; seuls les prix affichés dans la Boutique au jour de la Commande font foi (article 5.2).